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INVESTISSEMENT & TRADING Transmission d’entreprise

Transmission d’entreprise : Lescure promet une révision fiscale

Roland Lescure annonce une révision du dispositif visant le report d’imposition des plus-values. Le périmètre des corrections sera déterminant.

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En bref

Le 6 octobre 2026, Roland Lescure a promis de corriger une disposition budgétaire menaçant le report d’imposition des plus-values apportées à une holding. Pour les dirigeants préparant une transmission, une annonce politique ne suffit pas à sécuriser leurs opérations. Le périmètre des corrections et leur entrée en vigueur seront déterminants.

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Selon BFM Business, Roland Lescure a annoncé mardi 6 octobre 2026 qu’une disposition du budget touchant aux transmissions d’entreprises allait être « toilettée ». D’après le média, cette mesure aurait abouti à supprimer le report d’imposition des plus-values lors d’un apport de titres à une holding. Le ministre de l’Économie promet une correction. (Source : BFM Business, 6 octobre 2026.)

Un report d’imposition, pas une exonération

Le mécanisme concerné permet, sous conditions, de différer l’imposition d’une plus-value lorsqu’un contribuable apporte des titres à une société qu’il contrôle. La holding reçoit les titres ; l’apporteur reçoit en contrepartie des titres de cette holding. Le report ne signifie pas que l’impôt disparaît : des événements ultérieurs peuvent y mettre fin. (Source : Code général des impôts, article 150-0 B ter, cadre général du report d’imposition.)

Ces opérations peuvent s’inscrire dans une réorganisation patrimoniale ou préparer une transmission. Elles ne se confondent toutefois ni avec une vente directe ni avec une donation. Leur intérêt fiscal dépend du montage, de sa chronologie et du respect des conditions légales. Présenter le dispositif comme un avantage automatique pour toute transmission serait donc trompeur.

Préserver les transmissions sans protéger les abus

« On veut éviter les abus, on ne veut pas mettre en danger la transmission des entreprises », a déclaré Roland Lescure. Cette position reconnaît un risque : une restriction trop large pourrait toucher des opérations économiques légitimes, au-delà des montages visés par le gouvernement. (Source : BFM Business.)

La trésorerie au cœur de l’arbitrage

Un apport de titres ne procure pas nécessairement les liquidités permettant de payer immédiatement l’impôt sur la plus-value. Le report peut donc éviter un décalage entre la naissance d’une charge fiscale et la disponibilité des fonds. À l’inverse, une vente directe génère généralement un prix de cession, même si ses modalités de paiement peuvent varier.

Mais préserver ce mécanisme suppose aussi de définir les usages acceptables. Des conditions trop permissives peuvent favoriser des opérations principalement motivées par la fiscalité. Des règles trop complexes peuvent augmenter les coûts de conseil et l’incertitude pour les dirigeants. L’enjeu est de cibler les abus sans fragiliser la prévisibilité du droit.

Une révision fiscale à l’épreuve du droit

La rédaction de la révision, son calendrier et son impact budgétaire seront déterminants.

  • Quelles opérations resteraient éligibles au report ?
  • Comment seraient définis les abus ciblés ?
  • Quel traitement serait réservé aux opérations déjà engagées ?
  • Quelle date d’entrée en vigueur serait retenue ?

Pour les entrepreneurs et leurs conseils, une annonce politique ne vaut pas sécurisation d’une transmission. Le texte corrigé et son adoption éventuelle seront déterminants. Le gouvernement devra démontrer que son arbitrage protège les opérations légitimes, tout en conservant des garde-fous fiscaux vérifiables.


Correction

Une première version de cet article affirmait que les modalités de la révision fiscale n’étaient pas communiquées.

L’article a été corrigé.

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