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CYBERSÉCURITÉ FINANCIÈRE NIS 2

NIS 2 : les députés suppriment l’article interdisant les backdoors

Les députés ont supprimé, par 69 voix contre 37, l'article interdisant d'imposer des portes dérobées. Le vote solennel du texte est prévu le 17 novembre.

Sur un quai, une personne vue de dos utilise un téléphone devant une rame rendue floue par le mouvement.
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En bref

L'Assemblée nationale a supprimé l'article 16 bis du projet de loi résilience par 69 voix contre 37. Ce vote ne crée pas d'obligation de porte dérobée et maintient le cadre existant pour les fournisseurs de services chiffrés et leurs utilisateurs. Le vote solennel du texte est prévu le 17 novembre.

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Selon Silicon, les députés ont supprimé, le 10 novembre, l’article 16 bis du projet de loi « résilience », qui transpose notamment la directive NIS 2. Adoptée par 69 voix pour et 37 contre, cette suppression écarte une disposition destinée à interdire d’imposer des portes dérobées aux fournisseurs de services de chiffrement. L’examen du texte est achevé ; son vote solennel est prévu le 17 novembre. Après deux ans d’attente, Silicon décrit un retour au statu quo sur ce volet.

Une interdiction jugée trop large pour les enquêtes

L’article 16 bis aurait interdit d’imposer aux fournisseurs un mécanisme permettant un « accès non consenti aux données protégées ». Ses opposants ont contesté la portée de cette formulation, susceptible, selon eux, de fragiliser des techniques d’enquête déjà autorisées.

Le rapporteur général Éric Bothorel a relayé les préoccupations du ministère de la Justice. La députée socialiste Ayda Hadizadeh a évoqué le risque de contestation de preuves recueillies légalement, mais sans consentement. Virginie Duby-Muller a souligné qu’une interception judiciaire constitue, par définition, un accès non consenti et que la téléphonie classique aurait également été concernée. Ces arguments sont rapportés par Silicon.

Un contrepoids à la loi « narcotrafic » devenu caduc

Le Sénat avait introduit l’article 16 bis en mars 2025. Il répondait à l’article 8 ter de la proposition de loi « narcotrafic », ajouté quelques semaines auparavant. Celui-ci devait étendre aux services de cryptologie et aux messageries instantanées les obligations de coopération applicables aux opérateurs télécoms pour les écoutes administratives ou judiciaires.

L’Assemblée nationale avait supprimé cet article 8 ter. La loi « narcotrafic » avait ensuite été votée sans cette disposition en juin 2025. Ce précédent a pesé dans le débat actuel : le Rassemblement national a abandonné son soutien au 16 bis, tandis que Philippe Latombe, président de la commission spéciale, a estimé que ce contrepoids avait perdu sa justification (source : Silicon).

Chiffrement et interceptions : deux enjeux à distinguer

Supprimer cette interdiction ne revient pas à créer une nouvelle obligation de porte dérobée. Le vote maintient le cadre existant sur ce point. Il laisse néanmoins entière la tension entre l’accès légal aux communications et la protection technique de leur confidentialité.

Deux réserves structurent ce débat :

  • La sécurité technique : Catherine Hervieu, députée écologiste, estime qu’un accès exceptionnel pourrait être détourné par des criminels ou des puissances étrangères.
  • La solidité juridique : Philippe Latombe et Vincent Thiébaut ont évoqué un risque de censure de l’article comme cavalier législatif.

Selon Silicon, le rapport Boudié, remis en septembre à Sébastien Lecornu, recommande de conserver le droit en vigueur tant qu’aucune solution ne permet un accès ciblé sans fragiliser le chiffrement.

Un engagement gouvernemental limité dans le temps

Le gouvernement s’est engagé à ne pas réintroduire de dispositions similaires jusqu’à la fin de la session parlementaire. Cette borne ne constitue donc pas une garantie durable. Pour les services financiers utilisant des communications chiffrées, l’enjeu reste la protection des échanges sensibles. Le groupe Écologiste et Social entend, par une demande de rapport, porter la reconnaissance constitutionnelle du droit au chiffrement. Le prochain jalon parlementaire est le vote du 17 novembre (source : Silicon).

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