NIS 2 : les députés élargissent le périmètre de la cybersécurité
Les députés intègrent les plateformes agréées de facturation électronique au texte de transposition de NIS 2. Un arbitrage avec le Sénat doit encore intervenir.
L’Assemblée nationale a voté la transposition de NIS 2 par 464 voix contre 64. Le dispositif, qui concernerait plus de 20 000 entités selon la ministre du numérique, inclut les plateformes agréées de facturation électronique : leur cybersécurité entrerait dans ce cadre réglementaire. Un compromis avec le Sénat reste nécessaire.
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Selon Silicon, l’Assemblée nationale a adopté le 17 novembre le texte de transposition de NIS 2, par 464 voix contre 64. Après le vote sénatorial de mars 2025, la procédure accélérée conduit à une commission mixte paritaire (CMP). Les divergences concernent notamment les plateformes agréées de facturation électronique et les éditeurs de logiciels.
La ministre déléguée au numérique, Anne Le Hénanff, dénombre plus de 20 000 entités concernées. Le périmètre français dépasse les exigences européennes (source : déclaration ministérielle citée par Silicon).
Facturation électronique : les plateformes dans le périmètre
Les députés ajoutent les plateformes agréées de facturation électronique aux entités critiques. Elles rejoignent notamment les services postaux, les déchets, la fabrication de produits chimiques et la distribution alimentaire (source : Silicon).
Pour ces intermédiaires, l’enjeu est opérationnel : leur intégration rattacherait la sécurité des échanges de factures au cadre de cybersécurité issu de NIS 2. Cette disposition reste soumise au compromis parlementaire.
Les députés imposent également aux entités essentielles (EE) et importantes (EI) une obligation d’immunité extraterritoriale pour leurs solutions techniques. Ce choix introduit un enjeu de sélection des fournisseurs, au-delà des seules performances techniques (source : Silicon).
Logiciels : distinguer éditeurs et services
L’Assemblée exclut les éditeurs de logiciels, que le Sénat avait classés EE sans condition de taille ni distinction économique. L’ANSSI avait soutenu un encadrement par le règlement européen sur la cyberrésilience, le CRA (source : Silicon).
Philippe Latombe, auteur de l’amendement, rappelle que les éditeurs ne figurent pas comme tels aux annexes I et II de NIS 2. Cette exclusion ne vaut pas exemption générale des services SaaS : ceux relevant des catégories couvertes restent concernés. Pour les prestataires transfrontières visés, le rattachement dépend de l’établissement principal dans l’Union européenne (sources : amendement parlementaire et Silicon).
Collectivités : un élargissement sous conditions
L’article 3 classe les administrations centrales EE. Les administrations régionales concernées sont EI par défaut, avec possibilité de classement EE. La France mobilise aussi l’option d’inclure le niveau local (source : Silicon).
- EE : administrations de l’État et établissements publics administratifs (EPA), centres de gestion territoriaux et services départementaux d’incendie et de secours.
- EE sous condition d’activité critique : régions, départements, communes de plus de 30 000 habitants, communautés urbaines, communautés d’agglomération, métropoles et leurs EPA.
- EI : communautés de communes et leurs EPA aux activités critiques, ainsi que les établissements publics industriels et commerciaux.
Le Premier ministre pourrait reclasser certains EPA de l’État en EI ou les exclure pour faible impact économique et social, selon des conditions fixées par décret (source : Silicon).
Des obligations adaptées aux secteurs
Les exemptions régaliennes, judiciaires et de défense maintiennent les articles 14 et 17 : sécurisation et signalement. Les délais sont de 24 heures pour l’alerte, 72 heures pour la notification intermédiaire — 24 heures pour les prestataires de confiance — et 1 mois pour le rapport final. Des exemptions du Premier ministre restent possibles, ainsi qu’une autre autorité pour la défense. Les activités de défense du CEA suivent cette logique (source : Silicon).
Pour les structures sanitaires et médico-sociales visées, les seuils EE sont de 250 salariés, ou des produits d’exploitation supérieurs à 50 M€ avec un bilan supérieur à 43 M€. Les EI non EE comptent au moins 50 salariés, avec bilan et produits d’exploitation d’au moins 10 M€ (source : Silicon).
L’enseignement serait EI par défaut, avec exclusion ou classement EE possible selon quatre critères : prestataire national unique, impact sécuritaire important, risque systémique ou transfrontière, importance sectorielle nationale ou locale. Les organismes privés suivent les seuils européens. La CMP devra arbitrer ces extensions, déterminantes pour les obligations des acteurs concernés (source : Silicon).