Fraude au faux RIB : la responsabilité du notaire fixée à 70 %
Le tribunal judiciaire de Paris impute 70 % de la responsabilité au notaire après une fraude de 96 400 euros. Un avertissement pour les professions du droit.
Le tribunal judiciaire de Paris a retenu 70 % de responsabilité contre un notaire après une fraude au faux RIB de 96 400 euros, dont 68 607,38 euros restent non récupérés. Pour les professionnels et leurs clients, un RIB reçu par e-mail doit désormais faire l’objet d’un contrôle indépendant avant tout virement.
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Selon le Journal du Net, le tribunal judiciaire de Paris a retenu 70 % de responsabilité à la charge d’un notaire dans une fraude au faux relevé d’identité bancaire. Le préjudice initial atteint 96 400 euros. Sur cette somme, 68 607,38 euros n’ont pas été récupérés. L’affaire, née de l’envoi d’un RIB par courrier électronique, replace la sécurité des coordonnées bancaires au centre de la responsabilité professionnelle (Journal du Net).
Le courrier électronique, maillon faible du virement
La fraude au faux RIB repose généralement sur l’interception ou la compromission d’une messagerie. L’escroc remplace les coordonnées bancaires légitimes par celles d’un compte qu’il contrôle. Le donneur d’ordre valide ensuite lui-même le virement, convaincu de payer le bon bénéficiaire.
Ce mécanisme crée une difficulté juridique. La banque peut considérer que l’opération a été autorisée par son client, tandis que le professionnel ayant transmis le RIB doit démontrer qu’il a suffisamment sécurisé l’échange. Dans le dossier rapporté, le tribunal a manifestement estimé que les précautions du notaire étaient insuffisantes.
Cette décision ne signifie toutefois pas que tous les notaires seront automatiquement responsables à 70 %. L’appréciation dépend des faits, des alertes disponibles, des procédures appliquées et du comportement de chaque partie. La portée exacte du jugement doit donc être distinguée d’une règle générale.
Une obligation de contrôle qui se renforce
Les professions manipulant des fonds importants ne peuvent plus traiter l’e-mail comme un canal de confiance. Plusieurs contrôles réduisent le risque :
- confirmer tout changement de RIB par téléphone, avec un numéro déjà connu ;
- utiliser une plateforme sécurisée plutôt qu’une pièce jointe ;
- mettre en place une double validation pour les virements élevés ;
- journaliser les contrôles afin de pouvoir prouver les diligences réalisées ;
- former les salariés aux compromissions de messagerie professionnelle.
Ces mesures ont un coût opérationnel. Mais il reste limité face à une perte de plusieurs dizaines de milliers d’euros et au risque d’engagement de la responsabilité civile professionnelle. Pour les banques, l’authentification forte sécurise l’accès et l’autorisation du paiement, sans garantir à elle seule que l’IBAN appartient au destinataire attendu.
La vérification du bénéficiaire change la donne
Le règlement européen sur les virements instantanés impose aux prestataires de paiement de la zone euro un service de vérification du bénéficiaire. Ce dispositif compare le nom saisi par le payeur avec le titulaire de l’IBAN avant l’exécution du virement (règlement UE 2024/886). Il réduit le risque, mais ne dispense ni le client ni le professionnel émetteur du RIB de leurs propres contrôles.
Un signal sévère, mais des chiffres à interpréter prudemment
Les montants publiés appellent une lecture rigoureuse. Les 68 607,38 euros non récupérés ne correspondent pas exactement à 70 % des 96 400 euros détournés, soit 67 480 euros. Sans accès aux détails du jugement, il serait imprudent d’assimiler directement le taux de responsabilité au montant définitif de l’indemnisation.
L’enjeu dépasse néanmoins ce dossier. Les notaires, avocats, agents immobiliers et directions financières doivent pouvoir démontrer que l’identité bancaire a été vérifiée. La question n’est plus seulement de savoir qui a validé le virement, mais qui disposait des moyens concrets d’empêcher la fraude.