Data centers souverains : le Cloud Act ravive le débat français
Un moratoire sur les data centers non souverains opposerait contrôle juridique et capacité cloud. Le Cloud Act expose-t-il vraiment les données françaises ?
Xavier Bertrand rejette l’idée qu’un opérateur américain rende nécessairement les données non souveraines. Alexandre Loubet invoque le Cloud Act de 2018. Pour les banques et fintechs, l’enjeu concret n’est pas seulement le lieu d’hébergement : il faut évaluer le contrôle juridique, le chiffrement, la réversibilité et la dépendance au fournisseur.
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Selon BFM Business, Xavier Bertrand et Alexandre Loubet se sont opposés, le 25 septembre, sur l’opportunité d’un moratoire visant les data centers non souverains. Xavier Bertrand estime qu’une entreprise française peut recourir à des prestataires américains sans perdre nécessairement la souveraineté de ses données. Alexandre Loubet lui oppose le Cloud Act américain de 2018, susceptible de produire des effets au-delà des frontières des États-Unis. Aucun périmètre précis, calendrier ou seuil d’application d’un éventuel moratoire n’a toutefois été présenté (BFM Business).
La localisation ne suffit pas à garantir la souveraineté
Le débat révèle une confusion fréquente entre localisation, sécurité et souveraineté juridique. Héberger des informations dans un centre de données situé en France peut faciliter le respect des exigences européennes. Mais cette localisation ne neutralise pas automatiquement les lois auxquelles l’opérateur ou sa maison mère reste soumis.
Le Cloud Act permet à une autorité américaine, dans le cadre d’une procédure légale, d’exiger d’un fournisseur relevant de la juridiction des États-Unis des données placées sous son contrôle, même si elles sont stockées à l’étranger. Il ne crée donc pas un accès libre ou automatique aux serveurs français. Mais il entretient un risque de conflit entre obligations américaines et européennes (Congrès des États-Unis, CLOUD Act, 2018).
Un enjeu direct pour les banques et les fintechs
Pour le secteur financier, la question dépasse la nationalité du data center. Les banques, assureurs et fintechs doivent notamment examiner :
- l’entité qui contrôle juridiquement les données ;
- la gestion et la détention des clés de chiffrement ;
- les possibilités de réversibilité et de transfert vers un autre fournisseur ;
- la dépendance à des logiciels ou services propriétaires ;
- les procédures prévues en cas de demande d’une autorité étrangère.
Le règlement européen DORA, applicable depuis le 17 janvier 2025, impose en outre aux acteurs financiers de mieux encadrer leurs prestataires technologiques, leurs plans de sortie et le risque de concentration dans le cloud (Union européenne, règlement DORA). Le RGPD et l’article 48 relatif aux décisions d’autorités de pays tiers complètent ce cadre.
Le moratoire, une réponse simple à un problème complexe
Un moratoire pourrait ralentir la dépendance envers les hyperscalers américains AWS, Microsoft Azure et Google Cloud. Il favoriserait potentiellement des acteurs français et européens comme OVHcloud, Outscale ou Scaleway. Les offres Bleu, fondée sur des technologies Microsoft, et S3NS, liée à Google Cloud, cherchent également à concilier services avancés et exigences françaises de confiance.
Mais une interdiction générale présenterait plusieurs faiblesses. La notion de data center « non souverain » reste à définir : dépend-elle du capital, de l’opérateur, des technologies utilisées ou de l’exposition juridique ? Une mesure trop large pourrait réduire les capacités disponibles, freiner les investissements et augmenter les coûts. Les fournisseurs américains conservent par ailleurs un avantage important en matière de gamme de services et de déploiement international.
La qualification des services sera décisive
Une politique crédible devrait donc privilégier des critères vérifiables plutôt que la seule nationalité du fournisseur. La qualification SecNumCloud de l’Anssi constitue déjà un référentiel exigeant pour les services cloud de confiance, notamment face aux lois extraterritoriales (Anssi).
La question centrale reste entière : faut-il bloquer certaines infrastructures ou imposer des garanties précises selon la sensibilité des données ? Pour les clients financiers, le véritable test portera sur le contrôle juridique, le chiffrement, l’auditabilité et la capacité de changer de prestataire sans interruption critique.