EU Inc. : le 28e régime européen bute sur les droits des salariés
Le statut EU Inc. promet une création rapide et moins coûteuse. Mais la codétermination et la fiscalité des stock-options freinent encore l'accord européen.
Le Parlement européen retarde EU Inc., conçu pour créer une société en moins de deux jours ouvrés pour 100 euros maximum. Les désaccords touchent les droits des salariés dès 500 employés en Allemagne et les stock-options des entreprises de moins de 30 ans. Un vote fin octobre ou début novembre est envisagé. Le calendrier de mise en œuvre sera déterminant pour les startups.
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Selon Maddyness, dans un article publié le 9 octobre 2026, les négociations sur le statut EU Inc. restent bloquées au Parlement européen. Le vote en commission des affaires juridiques, prévu le 8 octobre, a été reporté. Ce « 28e régime » promet une création d’entreprise en moins de deux jours ouvrés, pour 100 euros maximum. Mais la participation des salariés à la gouvernance divise encore les groupes politiques.
Un statut commun pour réduire la fragmentation européenne
Annoncé par la Commission européenne en mars 2026, le projet vise à faciliter le développement des entreprises dans les 27 États membres. L’enjeu n’est pas d’ouvrir un marché aujourd’hui inaccessible : les entreprises peuvent déjà exercer au-delà de leurs frontières. Il s’agit de réduire la juxtaposition des formalités et des cadres juridiques nationaux (source : Maddyness).
Pascal Canfin, eurodéputé Renew cité par le média, estime que l’Europe souffre surtout d’un problème de croissance de ses startups. Face aux États-Unis, un statut commun pourrait diminuer les coûts d’expansion. Il ne résoudrait toutefois pas, à lui seul, les difficultés de financement ou les différences fiscales.
Des simplifications encore conditionnelles
Les principaux éléments faisant consensus entre négociateurs parlementaires comprennent :
- Une création sans capital minimum, entièrement numérique.
- Un portail unique connecté aux registres nationaux.
- Un principe de transmission unique des documents administratifs.
- La possibilité d’une cotation européenne sans changement vers une forme juridique nationale.
Pour une fintech, ces mesures pourraient alléger la constitution de filiales. Un statut de société ne vaut cependant pas agrément financier : les exigences sectorielles resteraient distinctes. Le projet prévoit également des garanties anti-abus et anti-blanchiment, sans se substituer aux règles sociales existantes. Ces dispositions ne constituent pas encore un droit applicable (source : Maddyness).
La codétermination concentre le désaccord
Le rapporteur allemand René Repasi propose qu’une EU Inc. établie hors d’Allemagne, mais employant 500 salariés dans le pays, engage une négociation avec les syndicats. Sans accord, la codétermination s’appliquerait au siège de l’entreprise, selon le dispositif rapporté par Maddyness.
Renew conteste cette extension et propose une autre voie : imposer une filiale de droit allemand aux entreprises concernées, soumise aux règles locales de participation des salariés. Le compromis protégerait le cadre allemand, mais réintroduirait une obligation de structuration nationale. La simplification juridique se heurte ici à la protection des droits sociaux. L’enjeu est d’éviter aussi bien leur contournement que l’extension contestée d’un modèle national.
Stock-options : l’autre obstacle à l’accord
Le Parlement souhaite harmoniser le régime des stock-options pour les entreprises de moins de 30 ans, tout en conservant des taux nationaux. Plusieurs États contestent toutefois l’adoption d’une disposition fiscale sans unanimité. Pour les startups, la prévisibilité de ces mécanismes compte dans le recrutement et la fidélisation des équipes (source : Maddyness).
Les négociateurs envisagent une semaine supplémentaire de discussions, puis un vote en plénière fin octobre ou début novembre, avant les négociations avec le Conseil. Ce calendrier reste conditionnel. Pour les fondateurs, la question demeure : combien de simplifications survivront aux compromis sociaux et fiscaux ?
Correction
Une première version de cet article affirmait que la date de mise en œuvre d’EU Inc. n’était pas communiquée.
L’article a été corrigé.