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RÉGULATION & CONFORMITÉ IA Act

IA Act : le Digital Omnibus reporte, sans alléger les risques

Le Digital Omnibus décale des obligations clés de l’IA Act. Mais banques et fintechs restent exposées : le report n’efface ni contrôles ni risques juridiques.

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En bref

Le Digital Omnibus a repoussé une partie des obligations de l’IA Act initialement attendues le 2 août 2026. Ce délai donne aux banques et fintechs plus de temps pour se préparer, sans suspendre les interdictions, la gouvernance ni la responsabilité : inventaire, preuves et contrôle des fournisseurs restent prioritaires.

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Selon le Journal du Net, le Digital Omnibus a décalé une partie essentielle des obligations de l’IA Act à l’approche du 2 août 2026. Cette échéance devait marquer l’application d’une large part du règlement européen. Pour les banques, fintechs et fournisseurs technologiques, ce report offre du temps, mais ne constitue pas une exemption (Journal du Net).

Un règlement appliqué par étapes depuis 2024

L’IA Act est entré en vigueur le 1er août 2024. Son calendrier est progressif. Les pratiques interdites et les obligations de sensibilisation à l’intelligence artificielle s’appliquent depuis le 2 février 2025. Les règles visant certains modèles d’IA à usage général ont suivi le 2 août 2025. La majorité des autres dispositions devait devenir applicable le 2 août 2026 (Règlement UE 2024/1689, Commission européenne).

Le secteur financier est directement concerné. L’IA Act classe notamment comme systèmes à haut risque certains outils évaluant la solvabilité ou établissant le score de crédit d’une personne. Des usages liés à la tarification des assurances vie et santé entrent également dans ce périmètre.

Le Digital Omnibus vise à simplifier l’application de plusieurs textes numériques européens. Le décalage doit notamment laisser davantage de temps pour publier les normes, lignes directrices et outils nécessaires à la conformité. Mais le périmètre exact et les nouvelles échéances doivent être vérifiés pour chaque système, selon le texte applicable et les décisions européennes associées.

Un délai utile, mais juridiquement trompeur

Le principal avantage est opérationnel. Les entreprises disposent d’un délai supplémentaire pour cartographier leurs systèmes, répartir les responsabilités et négocier avec leurs fournisseurs. Les acteurs les moins avancés peuvent aussi éviter une mise en conformité précipitée et coûteuse.

La faiblesse du dispositif tient au signal envoyé. Un report peut être interprété comme une autorisation d’attendre. Or plusieurs exigences ou cadres connexes continuent de produire leurs effets :

  • les pratiques d’IA interdites restent prohibées ;
  • les obligations déjà applicables aux modèles d’IA à usage général demeurent pertinentes ;
  • le RGPD continue d’encadrer les données personnelles et les décisions automatisées ;
  • DORA impose aux entités financières de maîtriser leurs risques technologiques et leurs prestataires ;
  • les règles de protection du consommateur et de non-discrimination restent opposables.

Une banque ne peut donc pas invoquer le Digital Omnibus pour justifier un modèle de crédit opaque, insuffisamment documenté ou discriminatoire. Elle demeure responsable de ses décisions, y compris lorsqu’un fournisseur externe développe ou héberge l’outil.

La gouvernance ne peut pas attendre

Le délai doit servir à constituer des preuves, pas à suspendre les travaux. Les priorités sont claires : inventaire des systèmes, classification des risques, qualité des données, supervision humaine, journalisation et contrôle contractuel des fournisseurs.

Une question reste centrale : les normes techniques et orientations seront-elles disponibles assez tôt pour assurer une application homogène ? À défaut, le report pourrait seulement déplacer l’incertitude. Pour les banques et fintechs, le risque serait double : investir tardivement dans la conformité et découvrir que leurs pratiques contreviennent déjà au RGPD, à DORA ou au droit de la consommation. Le Digital Omnibus accorde un répit. Il ne fournit aucun blanc-seing.

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