AI Act : les PME restent tenues d’agir sur la maîtrise de l’IA
L’article 4 abandonne le « niveau suffisant » de maîtrise de l’IA, mais les PME doivent encore agir, documenter leurs mesures et limiter les risques.
Depuis le 27 juillet 2026, l’article 4 de l’AI Act ne vise plus explicitement un « niveau suffisant » de maîtrise de l’IA. Les PME restent néanmoins tenues de prendre des mesures proportionnées, notamment pour leurs salariés, et d’en conserver la preuve. Pour les acteurs financiers, cette traçabilité s’ajoute aux contraintes du RGPD et de DORA.
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Selon le Journal du Net, la rédaction de l’article 4 de l’AI Act applicable depuis le 27 juillet 2026 ne demande plus aux entreprises de garantir un « niveau suffisant » de maîtrise de l’intelligence artificielle. Cette évolution ne supprime toutefois pas l’obligation d’agir. Les PME qui fournissent ou utilisent des systèmes d’IA doivent toujours prendre des mesures adaptées pour leurs salariés et les autres personnes intervenant pour leur compte (Journal du Net, 27 juillet 2026).
Une obligation européenne déjà applicable
L’article 4 du règlement européen sur l’intelligence artificielle impose des mesures de maîtrise de l’IA aux fournisseurs et aux déployeurs de systèmes d’IA. Cette disposition s’applique depuis le 2 février 2025, avant l’entrée en application de la majorité des autres règles du texte prévue en 2026 (règlement UE 2024/1689).
La suppression de la référence à un « niveau suffisant » réduit l’apparence d’une obligation de résultat. Elle ne crée pas pour autant une exemption pour les petites structures. Le texte conserve une logique proportionnée : les mesures doivent tenir compte des connaissances du personnel, du contexte d’utilisation et des personnes susceptibles d’être affectées.
La formation n’est pas nécessairement un module standardisé
L’AI Act n’impose ni diplôme, ni durée minimale, ni certification européenne unique. Une PME peut donc adapter son dispositif à ses usages. Cette souplesse constitue un avantage financier et opérationnel, mais elle laisse aussi une marge d’interprétation importante.
- Identifier les outils d’IA réellement utilisés, y compris les services génératifs non autorisés ;
- former les salariés aux limites, aux erreurs et aux biais des systèmes ;
- encadrer l’utilisation de données personnelles, bancaires ou confidentielles ;
- conserver des preuves : supports, listes de présence, procédures et mises à jour.
Une sensibilisation générale pourra difficilement suffire pour un salarié utilisant l’IA dans l’octroi de crédit, la détection de fraude ou la relation client. À l’inverse, imposer un cursus lourd à tout le personnel serait disproportionné. Le niveau d’effort doit suivre le risque réel, et non la taille du catalogue de formations.
Un enjeu renforcé pour les PME financières
Les fintechs, courtiers, prestataires de paiement et établissements financiers cumulent plusieurs exigences. À l’AI Act s’ajoutent notamment le RGPD, les règles de gouvernance sectorielle et, selon les acteurs, le règlement DORA. Les groupes bancaires disposent généralement d’équipes juridiques et de conformité dédiées. Les PME ont moins de ressources, alors que leurs usages peuvent présenter des risques comparables.
La nouvelle formulation peut donc produire un effet ambigu. Elle évite qu’un « niveau suffisant » soit interprété comme un standard uniforme et difficilement mesurable. Mais elle pourrait aussi inciter certaines entreprises à réduire leur effort, faute de seuil explicite. Ce calcul serait risqué : en cas d’incident ou de contrôle, l’entreprise devra expliquer pourquoi les mesures retenues étaient cohérentes avec ses usages.
Documenter plutôt que cocher une case
La priorité consiste désormais à établir une cartographie des systèmes, des utilisateurs et des risques, puis à réviser régulièrement les mesures. Une attestation générique ne remplacera pas cette démarche.
Plusieurs questions demeurent : quelles preuves les autorités nationales considéreront-elles comme suffisantes ? Les pratiques convergeront-elles entre États membres ? En attendant des lignes directrices et des décisions de contrôle, les PME doivent privilégier une approche traçable, proportionnée et actualisée. La modification du vocabulaire allège le standard affiché, pas la responsabilité opérationnelle.