SecNumCloud 3.2 : le cloud souverain devient obligatoire pour l’État
Depuis le 22 août, SecNumCloud 3.2 s’impose à une partie de l’État. Un marché captif se dessine, mais dérogations et périmètre entretiennent le risque.
Depuis le 22 août 2026, l’État, ses opérateurs et six GIP doivent utiliser une offre SecNumCloud pour certaines données sensibles confiées à un prestataire privé. Les acheteurs doivent contrôler la couche réellement qualifiée. Faute d’offre conforme, une dérogation reste possible, puis une migration doit intervenir sous 18 mois après l’arrivée d’une solution.
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Selon Silicon, l’État français impose depuis le 22 août 2026 le recours à des offres qualifiées SecNumCloud pour certaines données sensibles confiées à des prestataires privés. L’arrêté du 12 août 2026 approuve la version 3.2 du référentiel de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information, l’ANSSI. Il transforme un standard jusque-là volontaire en contrainte juridique pour une partie de la sphère publique centrale.
Une obligation construite depuis la loi SREN
La loi SREN de mai 2024 avait fixé le principe. Les administrations manipulant des données particulièrement sensibles doivent choisir des fournisseurs protégés contre les législations extraterritoriales, notamment le Cloud Act américain. Le dispositif concerne les administrations de l’État, leurs opérateurs et six groupements d’intérêt public désignés par décret en avril 2026 (Silicon).
La définition reste cumulative. Les informations doivent relever d’un secret protégé ou d’une mission essentielle de l’État. Leur compromission doit aussi présenter un risque pour l’ordre public, la sécurité, la santé, la vie humaine ou la propriété intellectuelle.
Le périmètre technique dépasse toutefois les seuls fichiers sensibles. Lorsque ceux-ci partagent une infrastructure avec des données ordinaires, l’ensemble doit respecter SecNumCloud. Une exception subsiste si l’administration démontre un cloisonnement réellement étanche. Cette règle pourrait imposer des migrations plus larges et plus coûteuses que prévu.
Plus de 360 exigences et un verrou capitalistique
SecNumCloud 3.2 regroupe plus de 360 exigences portant sur la sécurité, la gouvernance, les accès et la conformité. Trois critères réduisent fortement l’accès des groupes non européens :
- siège, centre décisionnel et administration des services situés dans l’Union européenne ;
- participation extra-européenne au capital plafonnée ;
- absence de droit de veto accordé à une entité établie hors de l’Union.
Ce filtre ne repose donc pas uniquement sur la robustesse technique. Il examine aussi le contrôle juridique et capitalistique. Les hyperscalers américains ne peuvent pas simplement corriger leur conformité par un audit. Ils doivent passer par des structures européennes adaptées. La coentreprise S3NS de Thales et Google illustre cette stratégie.
Le référentiel renforce également les tests d’intrusion pendant toute la qualification. Il facilite, en parallèle, la certification des éditeurs SaaS utilisant une infrastructure IaaS ou PaaS déjà qualifiée. Selon Silicon, une dizaine d’offres sont actives, notamment chez OVHcloud, Outscale, Scaleway et S3NS, tandis qu’une douzaine de candidats suivent le processus.
Un marché public captif, mais plusieurs angles morts
Pour les fournisseurs qualifiés, la mesure apporte une demande publique plus prévisible. Elle crée aussi un avantage concurrentiel puissant. Mais la qualification ne couvre pas nécessairement tous les services d’un prestataire. Une brique IaaS certifiée ne garantit pas automatiquement la conformité des couches PaaS, CaaS ou SaaS. Les acheteurs devront vérifier le périmètre exact de chaque certificat.
Autre faiblesse : une dérogation renouvelable est possible lorsqu’aucune offre conforme n’existe. Lorsqu’une solution qualifiée apparaît, l’organisme dispose encore de 18 mois pour migrer. Cette soupape évite les impasses opérationnelles, mais elle peut ralentir l’application effective du dispositif.
Une solidité politique encore à démontrer
Le gouvernement avance par arrêté alors que le projet de loi Résilience, destiné notamment à transposer NIS 2, reste bloqué au Parlement. La méthode accélère le calendrier sans vote législatif. Elle rend aussi le cadre plus facile à modifier ou à abroger.
Pour les banques et les fintechs privées, cette obligation ne s’applique pas automatiquement. Son effet sera néanmoins indirect : elle renforce le marché des infrastructures souveraines et pourrait influencer les futurs standards sectoriels. Le test décisif portera sur la capacité des fournisseurs européens à proposer suffisamment de services qualifiés, compétitifs et interopérables avant l’échéance politique de 2027.