Digital Omnibus : le Conseil recadre la réforme du RGPD et de l’IA
Le Conseil écarte la redéfinition des données personnelles, mais soutient un allègement des notifications de violations et l’intérêt légitime appliqué à l’IA.
Le mandat du Conseil de l’UE du 21 octobre 2026 retient une simplification des notifications de violations et une ouverture de l’intérêt légitime à l’IA. Pour les banques et les fintechs, ces pistes pourraient modifier la gestion des incidents et des traitements de données, mais elles ne changent pas encore les obligations applicables.
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Selon le Journal du Net, le mandat du Conseil de l’Union européenne du 21 octobre 2026 sur le Digital Omnibus écarte la redéfinition de la donnée personnelle et le volet relatif aux cookies dans le RGPD. Il retient en revanche un allègement de la notification des violations et une ouverture de l’intérêt légitime à l’intelligence artificielle. Pour les banques et les fintechs, ces orientations touchent deux sujets opérationnels : la gestion des incidents et les traitements de données associés à l’IA.
Un mandat de négociation, pas une règle applicable
La distinction est essentielle : la position du Conseil ne constitue pas une modification immédiatement applicable du RGPD. Un mandat fixe la ligne de négociation de l’institution dans le processus législatif européen. Les entreprises doivent donc distinguer les évolutions envisagées des obligations en vigueur.
Le RGPD encadre les traitements de données personnelles, leurs bases juridiques et les obligations liées aux violations. Le Digital Omnibus intervient ainsi sur un cadre transversal, qui concerne les acteurs financiers autant que les autres entreprises traitant des données personnelles.
Un recentrage sur les obligations opérationnelles
Les arbitrages rapportés par le Journal du Net dessinent une réforme ciblée plutôt qu’une réécriture générale :
- Données personnelles : le Conseil écarte leur redéfinition dans son mandat.
- Cookies : il écarte également le volet les concernant dans le RGPD.
- Violations de données : il soutient un allègement de leur notification.
- Intelligence artificielle : il ouvre le recours à l’intérêt légitime (source : Journal du Net).
Écarter une modification ne revient pas à supprimer la réglementation existante. En particulier, la position sur les cookies ne signifie pas la disparition des obligations qui encadrent leur utilisation.
Pour la finance, deux enjeux de conformité distincts
Les incidents restent un sujet de protection des clients
Un allègement des notifications peut réduire la charge administrative des équipes de conformité. Mais simplifier une procédure ne réduit pas, en soi, la gravité d’une violation. Pour un établissement financier, la capacité à détecter un incident, à le contenir et à protéger les clients conserve toute son importance. Les obligations de protection des données ne se résument pas aux formalités de notification.
L’intérêt légitime ne vaut pas autorisation générale
L’ouverture à l’IA doit également être distinguée d’un feu vert automatique. Dans la logique du RGPD, l’intérêt légitime suppose une appréciation de la nécessité du traitement et une mise en balance avec les droits des personnes. Son utilisation ne dispense pas non plus de respecter les autres principes du règlement, notamment la minimisation des données.
Une portée à mesurer dans le texte final
Pour les banques et les fintechs, l’enjeu sera de traduire les dispositions finalement adoptées en procédures concrètes. L’issue des négociations européennes déterminera la portée effective des simplifications. D’ici là, ce mandat constitue une orientation réglementaire, pas un motif pour anticiper la suppression d’obligations existantes.