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RÉGULATION & CONFORMITÉ avoirs en déshérence

Avoirs en déshérence : l’État veut capter 1,4 milliard d’euros

Le budget 2027 prévoit un prélèvement de 17 % sur les avoirs oubliés, pour 1,4 milliard d’euros. La répartition de la charge sera déterminante pour les ayants droit.

Dans un hall administratif, une file attend devant un guichet où sont déposés des dossiers d’avoirs non réclamés.
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En bref

Le gouvernement propose pour 2027 un prélèvement exceptionnel de 17 % sur les comptes, Livrets A et assurances-vie en déshérence, avec 1,4 milliard d’euros de recettes attendues. La répartition de la charge entre les ayants droit et les gestionnaires sera déterminante pour les sommes restituables.

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Selon BFM Business, le gouvernement a inscrit dans son projet de budget pour 2027 un prélèvement exceptionnel de 17 % sur les avoirs en déshérence. Présentée en Conseil des ministres jeudi 1er octobre 2026, la mesure viserait notamment des comptes bancaires, Livrets A et contrats d’assurance-vie oubliés. L’exécutif en attend 1,4 milliard d’euros de recettes dès 2027 (BFM Business, 1er octobre 2026).

Des avoirs déjà encadrés par la loi Eckert

Les avoirs en déshérence ne sont pas des fonds sans propriétaire. Ils correspondent à des comptes inactifs ou à des contrats d’assurance-vie non réclamés. La loi Eckert impose depuis 2016 aux banques et aux assureurs de rechercher les titulaires ou les bénéficiaires. Après les délais légaux, les sommes sont transférées à la Caisse des Dépôts, qui les conserve avant leur acquisition définitive par l’État au terme de la prescription (loi du 13 juin 2014 ; Caisse des Dépôts).

Les ayants droit peuvent rechercher ces fonds via le service public Ciclade. Le projet annoncé ajouterait donc un prélèvement fiscal à un dispositif dont la finalité première reste la conservation et la restitution des sommes.

Une recette rapide, mais pas une réforme structurelle

À taux constant, une recette de 1,4 milliard d’euros correspondant à un prélèvement de 17 % suggère une assiette théorique d’environ 8,2 milliards d’euros. Cette assiette théorique dépend des avoirs concernés et des éventuelles exclusions.

La mesure présente un avantage immédiat pour les finances publiques : elle mobilise un stock dormant sans relever directement un impôt général. Mais plusieurs points seront déterminants :

  • Qui supportera réellement les 17 % ? Les ayants droit, la Caisse des Dépôts, les banques ou les assureurs ?
  • Les droits à restitution seront-ils intégralement préservés ? Une ponction sur les sommes réclamables réduirait mécaniquement le capital récupéré.
  • Quels avoirs seront inclus ? Le traitement des Livrets A, des comptes courants et de l’assurance-vie ne peut être considéré comme juridiquement uniforme.
  • Le prélèvement sera-t-il réellement exceptionnel ? Une recette ponctuelle ne corrige pas le déficit structurel de l’État.

Le dispositif devra également être examiné au regard du droit de propriété, de la non-rétroactivité fiscale et de l’égalité devant l’impôt. Ces questions seront centrales si le prélèvement porte sur des fonds encore susceptibles d’être restitués.

Les garanties au cœur de l’examen parlementaire

Le projet de budget n’est pas définitif. Le Parlement pourra modifier le taux, l’assiette et les modalités du prélèvement. L’enjeu dépasse son rendement budgétaire. Une ponction mal définie pourrait fragiliser la confiance dans le dispositif de restitution et pénaliser des bénéficiaires qui découvrent tardivement l’existence d’un compte ou d’un contrat.

Le volume des fonds concernés, le nombre potentiel d’ayants droit, le coût administratif et les mécanismes de recours permettent d’apprécier les effets du prélèvement, au-delà des 1,4 milliard d’euros annoncés.


Correction

Une première version de cet article affirmait que plusieurs informations sur les modalités du prélèvement, ses effets et les garanties de restitution n’étaient pas communiquées.

L’article a été corrigé.

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